TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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[Adresse 7]

[Localité 8]

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Référence à Rappeler dans toute correspondance

Service Surendettement et PRP

N° RG 24/00183 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z42Q

JUGEMENT

Minute :

Du : 19 mars 2025

[17] (L/6230)

C/

Madame [I] [B]

[16] (00504084483R, 82419678163 UX40)

SGC [Localité 21] (3298948490)

VILLE DE [Localité 21] (904764)

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

À toutes les parties et à la [12] [Localité 22] [Localité 20]

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 mars 2025 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Anne VERMELLE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 janvier 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 5]

représenté par Ibrahim MEITE, chargé de contentieux selon pouvoir en date du 20 janvier 2025 annexé au procès verbal d’audience du 23 janvier 2025

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [I] [B]

chez Madame [J] [V], [Adresse 6]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[16]

[Adresse 19]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 21]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

VILLE DE [Localité 21]

Service Sociaux – Comité des Oeuvres Sociales

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mai 2024, Mme [I] [B] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la [15].

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 27 mai 2024.

Le 12 août 2024, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [I] [B] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[17], à qui les mesures ont été notifiées le 16 août 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 10 septembre 2024.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 janvier 2025.

Par courrier reçu au greffe le 16 janvier 2025, [16] a confirmé le montant de sa créance.

A l’audience, [17] comparant, représenté, actualise sa créance à la somme de 16 643,69 € et s’oppose à la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge a interrogé à l’audience la recevabilité de Mme [I] [B] au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité de Mme [I] [B] au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement

Il ressort des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur qui sollicite le bénéfice d’une mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En l’espèce, Mme [I] [B] ne comparaît pas l’audience alors qu’elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à sa dernière adresse connue en procédure.

Aussi, il n’est ni possible d’évaluer sa situation personnelle et financière, ni possible de vérifier la survenance d’éventuels changements par rapport aux éléments déclarés à la commission de surendettement des particuliers le 06 mai 2024, alors qu’il est acquis que, du fait de son départ des lieux initialement loués, sa situation personnelle et financière a nécessairement évolué.

De fait, il n’est pas possible de vérifier si le débiteur se trouve effectivement dans l’impossibilité de faire face à l’intégralité de son passif exigible avec ses ressources disponibles, c’est-à-dire s’il se trouve en situation de surendettement au jour de l’audience.

En conséquence, il y a lieu de déclarer Mme [I] [B] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers en l’état.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE Mme [I] [B] irrecevable à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier de Mme [I] [B] à la [15] pour clôture de la procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la [14].

Ainsi fait et jugé à [Localité 13] le 19 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION