TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00818 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4QYP

MINUTE: 26/0241

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [D]

né le 18 Juin 2003 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4]

Le 07 Aout 2025, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [D].

Depuis cette date, Monsieur [S] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [D].

Le 06 Fevrier 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé un mail du 06 Fevrier 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 4] en date du 26 Janvier 2026 concernant Monsieur [S] [D].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le06 Février 2026

Le juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :