Minute n° 2026 / 200

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 12 Février 2026

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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [V] [A], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [S]

39 rue de la Moisdonnière

Logement 22

44300 NANTES

comparant en personne

Madame [O] [L] épouse [S]

39 rue de la Moisdonnière

Logement 22

44300 NANTES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 12 janvier 2026

date des débats : 12 janvier 2026

délibéré au : 12 février 2026

RG N° N° RG 25/04192 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OG3W

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [D] [S]

CCC à Madame [O] [L] épouse [S] + préfecture

Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 26 juin 2019 à effet au même jour, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] un logement et un jardin privatif situés 39 rue de la Moisdonnière – 44300 NANTES.

Le 23 janvier 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 1116,44 euros au titre des loyers et charges échus et impayés.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département le 31 octobre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut de prononcer la résiliation judicaire du bail, d’ordonner l’expulsion des locataires, et de les condamner solidairement à verser la somme de 943,40 euros au titre des loyers et charges, outre une indemnité d’occupation, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 janvier 2026, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [V] [A] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 1877,34 euros selon décompte arrêté au 5 janvier 2026. La société bailleresse a déclaré être favorable à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 20 euros par mois.

Régulièrement citée, Madame [O] [L] épouse [S] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

En revanche, Monsieur [D] [S], comparant, a indiqué être en instance de divorce depuis deux ans et vivre dans le logement avec ses deux enfants ; que ces derniers sont âgés de 19 et 27 ans, l’aîné travaillant chez un chocolatier et percevant un salaire d’environ 1400 euros. Il a déclaré percevoir mensuellement 900 euros au titre de l’indemnité de chômage, montant qui devrait être porté à 1100 euros à compter de mars 2026. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement, en précisant qu’il souhaite retrouver un emploi.

Le diagnostic social et financier établi par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur lors de l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique le 31 octobre 2025, soit dans le délai de six semaines au moins avant l’audience.

En outre, NANTES METROPOLE HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la Caisse d’Allocations Familiales le 9 août 2024, soit dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. La situation d’impayés de loyers ayant persisté depuis cette date, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’action aux fins de résiliation de bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

En vertu de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, et du commandement de payer demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en date du 26 juin 2019 étaient réunies à la date du 24 mars 2025.

Sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, la créance principale de NANTES METROPOLE HABITAT est justifiée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail en date du 26 juin 2019.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde débiteur de 1648,10 euros au 5 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse, après déduction des frais de procédure (193,24 euros).

En conséquence, Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] seront condamnés solidairement à payer à NANTES METROPOLE HABITAT la somme de 1648,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

En vertu de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Dans les mêmes conditions, lorsqu’il est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

En l’espèce, le décompte versé aux débats laisse apparaître que Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] n’ont pas repris le paiement de leur loyer courant avant l’audience, le dernier versement ayant été réalisé le 12 juin 2025.

Le diagnostic social et financier indique que seul Monsieur [D] [S] a participé à son établissement, Madame [S] épouse [L] ayant quitté le logement à la suite de la séparation du couple ; que le locataire perçoit mensuellement 618 euros au titre du revenu de solidarité active et d’autres allocations à hauteur de 336 euros ; qu’une procédure de divorce est en cours depuis 2023, laquelle s’inscrit dans un contexte conflictuel ; que cela a eu des incidences sur l’état de santé de Monsieur [D] [S] qui a été en arrêt de travail durant deux ans et a perçu les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie de manière irrégulière ; qu’il a bénéficié d’une mesure d’accompagnement au logement individualisé et envisage de constituer un dossier de surendettement.

Lors des débats, Monsieur [D] [S] a confirmé ces éléments et sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de verser la somme mensuelle de 20 euros en sus du loyer et des charges courants.

En outre, la société bailleresse s’est déclarée favorable à l’octroi de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire, tels que sollicités.

Dans ces conditions, malgré l’absence de reprise intégrale du paiement du loyer avant l’audience, dès lors que la société bailleresse propose l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 20 euros par mois compte-tenu de la reprise intégrale du paiement du loyer avant l’audience, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il convient par ailleurs de rappeler que si Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion.

Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de leur défaillance et ils seront solidairement redevables d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer en cours, soit la somme mensuelle de 383,09 euros, augmenté des charges, avec revalorisation conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion.

Il convient enfin de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les mesures accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

Par ailleurs, il convient de débouter NANTES METROPOLE HABITAT de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action aux fins de résiliation de bail engagée par l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise, NANTES METROPOLE HABITAT, à l’encontre de Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT, la somme de 1648,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse ;

ACCORDE à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] un délai de paiement de 36 mois pour se libérer de la dette, en sus du loyer courant, à raison de 35 échéances de 20 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

En tant que de besoin, dans l’hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant,

CONSTATE la résiliation du bail, par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers, à la date du 24 mars 2025 ;

DIT que Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués situés 39 rue de la Moisdonnière – 44300 NANTES, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;

ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

CONDAMNE dans ce cas solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme mensuelle de 383,09 euros, augmenté des charges, avec revalorisation conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, et ce jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion ;

RENVOIE le bailleur aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution concernant le sort à réserver aux meubles ;

DÉBOUTE NANTES METROPOLE HABITAT, de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [O] [L] épouse [S] aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE