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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 12 mai 2026, n° 26/04390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04390 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5BUD
MINUTE:26/923
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D'[Localité 2]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieure [F] [V]
Le 28 janvier 2026, Monsieur [F] [V] a été admis au sein de la MAISON DE SANTE D'[Localité 2] en soins libres.
Depuis cette date Monsieur [F] [V] bénéficiait de soins libres au sein de cet établissement.
Par requête en date du 28 avril 2026, parvenue au greffe le 04 mai 2026, Monsieur [F] [V] a demandé sa sortie définitive au sein de la MAISON DE SANTE D'[Localité 2].
Le 07 mai 2026, la MAISON DE SANTE D’EPINAY-SUR-SEINE a informé par mail le tribunal de la sortie du patient au sein de leur établissement contre avis médical et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur [F] [V] est devenue sans objet puisque le patient est sorti de l’établissement ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Monsieur [F] [V] en date du 04 mai 2026.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le12 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
[Y] [A]
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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