TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00256 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWO6

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

HABITAT DU [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Philippe RECHE de la SCP GUALBERT- RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES, substitué par M^e Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [M] [B]

née le 03 Février 1965 à ALGERIE ([Localité 1]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 29 Septembre 2025 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt sept Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2024, HABITAT DU [Localité 8] a donné à bail à Madame [M] [B] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 9], pour un loyer mensuel de 324.45 € et 44.43 € de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, HABITAT DU [Localité 8] a fait signifier à Madame [M] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 835.34 € en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique en date du 25 mars 2025, HABITAT DU [Localité 8] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, HABITAT DU [Localité 8] a fait assigner Madame [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

•Demander de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

•D’ordonner l’expulsion de Madame [M] [B], et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, d’un serrurier et des témoins prévus par la loi ;

•Le condamner au paiement par provision de la somme principale de 1588.70 €, au titre des loyers impayés arrêtés au 28 mai 2025, augmentée des intérêts au taux légal par application de l’article 1231-6 du code civil ;

•Le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu’au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, d’un montant de 376.68€ augmenté des intérêt au taux légal ;

•La condamner au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ;

•La condamner au paiement des entiers dépens de l’instance, outre le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire qui s’élève à 80.51€.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 12 juin 2025.

A l’audience du 29 septembre 2025, HABITAT DU [Localité 8] actualise l’arriéré locatif à la somme de 3108.62€ selon décompte en date du 19 septembre 2025 et précise que le dernier loyer n’a pas été réglé.

Madame [M] [B] explique qu’elle ne perçoit plus les aides de l’Etat en raison d’un problème survenu lors du renouvellement de son titre de séjour, des papiers étaient manquants. Elle déclare avoir beaucoup de dettes. Elle sollicite des délais de paiement et fait savoir que l’assistante sociale lui a proposé un FSL solidaire.

HABITAT DU [Localité 8] s’oppose à la demande au titre des délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 12 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, HABITAT DU [Localité 8], personne morale qui n’a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 25 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il sera précisé que, conformément à la loi, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail conclu le 26 mars 2024 contient une clause résolutoire (article 13, prévoyant un délai de 6 semaines) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 mars 2025, pour la somme en principal de 835.34 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2025.

L’expulsion de Madame [M] [B] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

HABITAT DU [Localité 8] produit un décompte démontrant que Madame [M] [B] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3108.62 € à la date du 19 septembre 2025.

Madame [M] [B], comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3108.62 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 835.34 € à compter du commandement de payer (31 mars 2025), sur la somme de 1588.70€ à compter de l’assignation (12 juin 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [M] [B] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, telle que sollicité dans l’assignation soit à la somme de 376.68 €.

III/ SUR LES DEMANDES DE DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

En l’espèce, Madame [M] [B] a sollicité lors de l’audience du 29 septembre 2025 des délais de paiement, en expliquant que ses aides se sont arrêtées suite à un problème lors de son renouvellement de titre de séjour. Toutefois, elle déclare n’avoir aucun revenu et avoir beaucoup de dettes.

HABITAT DU [Localité 8] s’oppose à la demande de délais de paiement.

En l’état des éléments, il est constaté que d’une part, Madame [M] [B], n’a pas repris le paiement intégral des loyers au jour de l’audience et que d’autre part, elle n’est pas en capacité financière d’apurer sa dette.

Par conséquent, il ne pourra être fait droit à la demande de délai de paiement et par voie de conséquence la clause résolutoire ne pourra être suspendue.

IV/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [M] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,de l’assignation en référé, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives et de sa notification à la préfecture.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de condamner le débiteur au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mars 2024 entre HABITAT DU [Localité 8] et Madame [M] [B] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 9] sont réunies à la date du 13 mai 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [M] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [M] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, HABITAT DU [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [M] [B] à verser à HABITAT DU [Localité 8] à titre provisionnel la somme de 3108.62 € (décompte arrêté au 19 septembre 2025, incluant une dernière facture datée à août 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 835.34 €, sur la somme de 1588.70€ à compter du 12 juin 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [M] [B] à payer à HABITAT DU [Localité 8] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, telle que sollicitée par HABITAT DU [Localité 8] soit à la somme de 376.68€ ;

REJETONS la demande de délais de paiement ainsi que le maintien dans les lieux ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [M] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire (80,71 €) ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 27 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,

Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI