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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 6 mars 2026, n° 26/01578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01578 -
N° Portalis DB3S-W-B7K-4TUF
Minute : 337/26
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3F SA D'[Adresse 4]
Représentant : Me CHAPULUT-AUFFRET, avocat
au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [K] [P]
Exécutoire, copie, délivrés à :
Me CHAPULUT-AUFFRET
Copie délivrée à :
M. [P]
Le 21 Avril 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
Rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 06 Mars 2026 ;
par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Rectifiant le Jugement rendu le 04.12.2025, portant numéro de Minute : 1472/25, dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/05320 ;
ENTRE DEMANDERESSE :
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3 F SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Ayant pour Avocat Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, du Barreau de Paris
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 6]
D’AUTRE PART
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