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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 5 janv. 2026, n° 25/13631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.D.C. DE L' IMMEUBLE ILOT6 - [ Adresse 3 ], son syndic la SARL DIONYSIENNE DE COPROPRIETE, DIONYSIENNE c/ S.C.I NORA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13631 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4KYJ
Minute : 26/00008
S.D.C. ILOT6 – [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son syndic la SARL DIONYSIENNE DE COPROPRIETE
C/
S.C.I. NORA
Représentant : M. [U] [F] (Gérant)
Copie délivrée à :
Syndic la SARL DIONYSIENNE DE COPROPRIETE
S.C.I NORA
DECLARATION DE CADUCITE
DE LA CITATION DU 05 Janvier 2026
(articles 385, 406, 468 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE ILOT6 – [Adresse 3] Représenté par son syndic la SARL DIONYSIENNE DE COPROPRIETE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR :
S.C.I. NORA
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisi par acte introducdif du 10 Décembre 2025,
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 Janvier 2026 par Simon FULLEDA, président et Erica KISNORBO, greffier.
Le greffier Le président
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