TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01486 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4TXY

MINUTE: 26/316

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [Q]

né le 12 Avril 1970 à [Localité 2] TUNISIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2] [Localité 6]

absent représenté par M^e Frédéric TEFFO, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Madame [Y] [U]

Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L'[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [H] [O]

[Courriel 1]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Fevrier 2026.

Le 06 Fevrier 2026, le directeur de L'[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [Q].

Depuis cette date, Monsieur [M] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE [Localité 5].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 Fevrier 2026.

A l’audience du 16 Février 2026, M^e Frédéric TEFFO, conseil de Monsieur [M] [Q], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [M] [Q] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers, sa sœur, dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 7 février 2026 alors qu’il était en rupture de traitement et de soins depuis environ 2 mois.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font mention d’un discours désorganisé et délirant, d’un comportement imprévisible, d’un état d’excitation psychomotrice ; il présente un risque de passage à l’acte hétéro agressif.

L’avis motivé du 13 02 2026 fait mention d’un contact difficile en raison d’une sédation par psychotropes et de l’état de rupture de contact avec la réalité. Il existe un risque de rupture de la prise en charge en cours ; hors le cadre des soins sans consentement avec le risque de mise en danger de soi.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [M] [Q] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [Q]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Février 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :