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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 12 mars 2026, n° 22/08933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE
DU 12 MARS 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 22/08933 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WSW6
N° de MINUTE : 26/00181
Madame [J] [N] épouse [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
DEMANDEUR
C/
Monsieur [R] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05, Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1175
Madame [Y], [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05, Me Nicolas AUCLAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1175
DEFENDEURS
RG 22/08933
Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement du 12 mai 2025 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision après le décès de [H] [K], veuve de [T] [U] ;
Vu le courrier du notaire commis du 12 septembre 2025 indiquant ne pas être en mesure de remplir la mission confiée ;
Il convient de procéder à son remplacement et de désigner un autre notaire.
PAR CES MOTIFS
Désignons
Me [L] [Q], notaire associé, [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], tél. [XXXXXXXX01],
ou tout autre notaire de l’étude ;
en remplacement de Me [S] [I] et ce avec la mission définie par jugement du 12 mai 2025 ci-après annexé ;
Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Renvoyons à l’audience juge du 8 octobre 2026 à 9 heures 30,
aux fins de vérifier la réception dix jours avant cette date :
— en cas d’accord des parties, de l’état liquidatif signé ;
— en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires auquel sera annexé le projet d’état liquidatif.
Les parties devront informer le cas échéant le juge commis des diligences en cours.
A défaut de retour, l’affaire sera radiée ;
Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;
Le 12 mars 2026, Le juge commis,
Thomas RONDEAU
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