TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2MTU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MARS 2025

MINUTE N° 25/00538

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

ENTRE :

La Société JRS IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par M^e Mathilde TERRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M1

ET :

La Société NAILAB,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0181

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 février 2014, la SCI JRS IMMOBILIER a donné à bail commercial à la société NAILAB un local sis [Adresse 10].

Par acte délivré le 3 janvier 2025, la société SCI JRS IMMOBILIER a assigné la société NAILAB devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en référés aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévu à l’article 11 du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de la société NAILAB et tous occupants de son chef, sous astreinte ; Condamner la société NAILAB au paiement de la somme de 11.757,22 euros à titre provisionnel au titre des loyers et charges et taxes impayés ; Condamner la société NAILAB au paiement de la somme de 1.050 euros correspondant au dépôt de garantie, qui sera conservé par la SCI JRS IMMOBILIER ;Condamner la société NAILAB au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 700 euros par mois, charges et taxes en sus, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à libération des lieux ; Condamner la société NAILAB à verser à la société SCI JRS IMMOBILIER la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 13 mars 2025, à laquelle les deux parties ont comparu, l’affaire a été renvoyée à la demande du défendeur et pour leur permettre de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information à la médiation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

L’article 127-1 du code de procédure civile prévoit qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

Compte tenu de la nature du litige et en l’état de la procédure, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de réserver l’intégralité des demandes formées par les parties, et de leur donner injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du rendez-vous, toutes les parties donneraient au médiateur leur accord sur la médiation, celui-ci pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

L’affaire demeure inscrite au rôle, pour que le juge homologue ensuite l’accord, constate un désistement, ou à défaut d’accord, qu’il statue.

PAR CES MOTIFS

Par mesure d’administration judiciaire,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception de l’ordonnance :

MEDIATION BARREAU 93

Maison de l’Avocat et du Droit

[Adresse 3]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Disons que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le juge des référés et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation judiciaire :

le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;sa désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation, ce délai pouvant être prorogé à la demande du médiateur ;sa rémunération est d’ores et déjà fixée à la somme de 2.000 euros T.T.C., le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur devant être consignée entre les mains de celui-ci, par moitié par chacune des parties, et ce, sauf meilleur accord, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ; le médiateur informera le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Rappelons qu’avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, les parties peuvent également choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile), sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le juge des référés, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Réservons l’examen des demandes des parties ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du lundi 28 avril 2025 à 9h30, 5ème étage (salle M), [Adresse 8], Hall A, [Adresse 2], à [Localité 7], sans autre convocation.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 MARS 2025.

LA GREFFIERE

LA PRÉSIDENTE