TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02192 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4XBQ

MINUTE:26/0434

Nous, Sylviane LOMBARD, magistrat du siègeau Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [Y]

né le 14 Février 2004 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [V]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [V]

Le 26 février 2026, la directrice de L’EPS DE [V] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [V] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [V].

Le 02 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Y].

Le 04 mars 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [V] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [V] en date du 02 mars 2026 concernant Monsieur [V] [Y].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le05 mars 2026

Le magistrat du siège

Sylviane LOMBARD

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :