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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 27 févr. 2025, n° 25/00169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00169 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GY7G
le 27 Février 2025 Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [D]
né le 18 Août 1963 à [Localité 4]
Date de l’admission : 17 février 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 2]
[Localité 3].
Résidence habituelle : EHPAD villa [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Ayant pour curateur : CMBD – Madame [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise à la demande d’un tiers ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 24 Février 2025 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure établi par le Docteur [V] en date du 26 février 2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 26 février 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [W] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [W] [D].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 27 Février 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
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