TJ Bobigny
9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 9 janv. 2026, n° 25/05189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-05189 ;
CONDAMNONS la société IYELI aux entiers dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2026,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Me Joël ROUACH
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