Minute n° : 25/00610

N° RG 23/03735 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I3FO

Affaire : [V] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

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DEMANDEUR :

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (Guinée),

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Sabah ESNAULT-BENMOUSSA, avocat au barreau de TOURS – 39 #

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 28 août 2024

DEFENDEURS :

Association [21] Administrateur ad hoc de l’enfant mineure,

[L] [M] [Z] [X], selon ordonnance du 08 février 2024,

située [Adresse 5]

représentée par M^e Mélanie BOURGUIGNON, avocats au barreau de TOURS – 125 #

Madame [Y] [D]

née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 19],

demeurant [Adresse 10]

Non comparante, non représentée

Monsieur [W] [Z] [X]

né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (Zaïre),

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Ségolène ROUILLE-MIRZA de la SELARL EQUATION AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 97 #

Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 27 novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 06 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoire et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité intentée par Monsieur [K] [C] ;

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([15]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

— Monsieur [W] [Z] [X], né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 16] (ZAÏRE), domicilié chez Madame [D] au [Adresse 11] à [Localité 20] ;

— Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (GUINÉE), domicilié chez [Adresse 13] à [Localité 19] ;

— [L] [Z] [X], née le [Date naissance 8] 2023 à [Localité 18] ([Localité 14]-ET-[Localité 17]), domiciliée au domicile maternel situé [Adresse 11] à [Localité 20] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [W] [Z] [X] et Monsieur [K] [C] à l’égard de l’enfant [L] [Z] [X], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU