TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/05153 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5EXD

MINUTE: 26/1050

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [P]

né le 22 Septembre 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1]

Absent et représenté par M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 28 mai 2026

Le 19 mai 2026, la directrice de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [P].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Le 26 mai 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 mai 2026.

A l’audience du 29 mai 2026, M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Monsieur [Z] [P], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la tardiveté de la décision

Il est soulevé par le conseil du patient que le délai écoulé entre l’admission effective du patient et la décision du directeur de l’Etablissement pour soins est excessif et entache la décision d’irrégularité.

L’article L. 3211-2-3 du CSP prévoit un transfert du patient vers un établissement agréé dans un délai maximum de 48h.

Monsieur [Z] [P] a été pris en charge aux urgences de [Localité 3] le 19 05 2026 à 17 heures et transféré le 20 05 2026 à l’établissement de [Localité 4], date à laquelle la décision d’admission a été prise ;

Aucune irrégularité ne saurait donc être valablement invoquée et le moyen sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [Z] [P] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers dans le cadre du péril imminent par décision du directeur d’établissement en date du 20 mai 2026.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation mentionnent que le patient est en rupture de traitement dans le cadre d’une schizophrénie et qu’il présente des hallucinations acoustiques verbales d’origine divine.

L’avis motivé du 26 mai 2026 indique qu’il présente toujours des hallucinations acoustiques verbales d’origine divine avec injonction de rester séquestré au domicile, de cesser de s’alimenter ; la voix de Dieu lui ordonne de se sacrifier et de mourir ; il présente une angoisse majeure.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Z] [P] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Etablissement 1], au centre [Etablissement 2] situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen d’irrégularité

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [P]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 29 mai 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :