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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 28 avr. 2025, n° 25/00666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. WEIL-GUYOMARD - [ E ] c/ la S.A.S. GEFYRA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
N° PC : LJ 25/265
N° de minute : 25/00642
Copie à :
Me [C]
Signification : Me LOUVEAU
[B] [V]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. WEIL-GUYOMARD-[E], prise en la personne de Me [Y] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3] substituée à l’audience par Me WEIL
DÉFENDERESSE :
la S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Immatriculation hors ressort : [Localité 11]
Représentée par Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2], représentant légal,
non comparant – non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 28 avril 2025:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Philippe RAHMS et M. Pierre TANGHE, Juges-Consulaires,
Madame Charlotte SAFFER, Greffier,
en présence de Monsieur Stéphane RENARD, Vice Procureur de la République
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Philippe RAHMS et M. Pierre TANGHE, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 28 avril 2025,
Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame SAFFER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.
CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. GEFYRA est situé dans le ressort de ce Tribunal.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. GEFYRA, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.
ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.
DÉSIGNE :
1) Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Pierre TANGHE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.
ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.
DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).
DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.
ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Président,
Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 avril 2025 :
PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.
PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
la S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Immatriculation hors ressort : [Localité 11]
ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.
DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ M. [B] [V], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [D] [A], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 avril 2025 :
PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.
PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :
la S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Immatriculation hors ressort : [Localité 11]
ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.
DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] – [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.
LJ 25/265
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
S.A.S. WEIL-GUYOMARD-[E], prise en la personne de Me [Y] [E]
S.A.S. GEFYRA
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 28 avril 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRCS de [Localité 11] : soit tranmis + jugement + avis de jugementCommissaire à l’exécution du plan : Me LUTZLiquidateur : Me GALL-HENGJuge-Commissaire : Philippe RAHMSReprésentant des salariés : /Débiteur : M. [F] [U] par signification / [N]vocat : /Commissaire de Justice (signification) : Me LOUVEAUOrdre professionnel : /
Chargé d’inventaire : Dispense
Le
Pour Charlotte SAFFER, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
Me LOUVEAU Dorine
[Adresse 5]
[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]
Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).
Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.
Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Strasbourg, le 28 avril 2025
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Ouverture de procédure collective :
sauvegarde :
redressement judiciaire :
liquidation judiciaire : 28/04/2025
concernant :
S.A.S. GEFYRA
[Adresse 2]
MANDATAIRE : Me [C]
N° PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
BODACC
JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE
(Personne morale)
GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
N° RG 25/00666 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN
Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 28 avril 2025
S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/265, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 30 mai 2024.
Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] – [Adresse 6].
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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