Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 17 févr. 2026, n° 25/02947 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02947 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/02947 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4IZT
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 17 Février 2026
Copie conforme délivrée le :
à : Me Nathalie GARLIN
Madame [W] [I]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 17 Février 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Substitué par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDEUR :
Madame [W] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Décembre 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie GARLIN, substituée à l’audience par Me Floriane BOUST, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Courriel
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bois ·
- Budget ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Paternité ·
- Omission de statuer ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Mentions ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Erreur matérielle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Insertion professionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Viticulteur ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Copie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Liquidation
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Conférence ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Enregistrement ·
- Électronique ·
- Erreur ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nom de famille ·
- Registre ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Installation ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Partie ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sénégal ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avocat ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.