TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/02718 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42IA

MINUTE:26/569

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [B], [S]

né le 24 Juillet 1993 ,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L,'[Localité 3] DE, [Localité 4]

Absent représenté par M^e Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE, [Localité 5]

Absent

INTERVENANT

L,'[Localité 3] DE, [Localité 4]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mars 2023

Le14 mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [B], [S].

Depuis cette date, Monsieur, [B], [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L,'[Localité 3] DE, [Localité 4]..

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur, [B], [S] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 18 mars 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [S], [B] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 mars 2026

A l’audience du 23 mars 2026, M^e Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur, [B], [S], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Monsieur, [B], [S] a été hospitalisé d’office par décision du représentant de l’état suivant arrêté préfectoral en date du 14 mars 2026 alors qu’il présentait des troubles du comportement de type hétéro agressif sur la voie publique.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état d’une désorganisation psychique, de propos incohérents ; il semble dissocié et halluciné. Il est suivi au CMP de, [Localité 6] pour une pathologie psychotique schizophrénie. Le discours est imprégné d’éléments délirants à tonalité paranoïde.

L’avis motivé du 20 03 2026 mentionne qu’il présente une désorganisation psychique majeure. Le contact est difficile à établir. Le discours est très désorganisé, marqué par un relâchement des associations, une soliloquie et des propos délirants à thématiques mégalomaniaques, de persécution et mystique. Il est rapporté des épisodes récents d’hétéro-agressivité physique envers deux patients au sein du service, survenus la veille, dans un contexte d’instabilité comportementale et de désorganisation psychotique. Son état ne lui permet pas de comparaitre devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur, [B], [S] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [B], [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard,, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [B], [S];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à, [Localité 1], le 23 mars 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :