TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION

Affaire :

URSSAF RHONE ALPES

contre :

M. [J] [W]

Dossier : N° RG 24/00289 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXCA

Décision n°24/597

Notifié le

à

— URSSAF RHONE ALPES

— [J] [W]

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

6 rue du 19 Mars 1962

69691 VENISSIEUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [W]

5 lots. des Alouettes

01480 SAVIGNEUX

PROCEDURE

Requête formulée par l’URSSAF RHONE-ALPES le 15 avril 2024, et tendant à la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance du 8 avril 2024,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 15 avril 2024, l’URSSAF RHÔNE-ALPES a saisi le président du pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant une ordonnance rendue le 8 avril 2024 dans l’affaire RG 24/00041.

L’organisme de sécurité sociale fait valoir que les mentions de l’exposé du litige relatives aux périodes concernées par la contraintes sont inexactes.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 463 du code de procédure civile dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le juge a fait référence a l’acte de signification de la contrainte. A l’examen de cet acte, il apparaît que la juridiction a bien repris les différentes périodes y figurant.

Ainsi, s’il semble qu’une erreur affecte les mentions figurant sur l’acte de signification de la contrainte, tel n’est pas le cas de la décision qui en reprend les mentions.

L’URSSAF RHÔNE-ALPES sera déboutée de sa requête en rectification d’erreur matérielle et condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assisté de Ludivine MAUJOIN, greffier, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,

DEBOUTE l’URSSAF RHÔNE-ALPES de sa demande,

CONDAMNE l’URSSAF RHÔNE-ALPES aux dépens,

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON