Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 4, 19 févr. 2026, n° 26/00019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --
9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 26/00019 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4TUZ
Minute n° 26/158
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 19 FEVRIER 2026
Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
DÉBITRICE
Madame [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A désigné Maître [P] [O],
demeurant [Adresse 2].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,
Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente,
Madame Aude ZAMBON, Juge,
A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 02 octobre 2025 .
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [M] [Y] ;
FIXE à la somme de 978, 72 euros , le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à Maître [P] [O], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Ulrich SCHALCHLI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exclusivité ·
- Cliniques ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Contrats ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Spécialité ·
- Activité ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Délai ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Demande d'expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Notification des décisions ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Téléphone ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Surendettement ·
- Recevabilité ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mauvaise foi ·
- Contestation ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Procédure ·
- Adresses
- Société holding ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Responsabilité limitée ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés
- Mutuelle ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Jonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Construction ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tuyauterie ·
- Imprimerie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Budget ·
- Adresses
- Acompte ·
- Arrhes ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Dommage ·
- Exécution ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Erreur matérielle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Charges
- Indemnité d'immobilisation ·
- Veuve ·
- Bénéficiaire ·
- Option ·
- Condition suspensive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Épouse ·
- Notaire ·
- Intérêt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.