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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 24 mars 2025, n° 24/11556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Saladin KASSIMY
La société HOLDING NEMOURS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/11556 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UWC
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 24 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [T]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Saladin KASSIMY de la SELARL REVIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0561, non comparant
à
La société HOLDING NEMOURS
ayant pour gérant Monsieur [O] [X],
Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé [Adresse 2]
élisant domicile au [Adresse 1] aux termes du contrat de bail du 6 janvier 2023
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 18 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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