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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 20 mars 2026, n° 26/02642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/02642 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZWS
MINUTE: 26/552
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Monsieur [D] [I]
né le 12 Décembre 1984 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]
Le 11 mars 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [I].
Depuis cette date, Monsieur [D] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [Etablissement 1].
Le 16 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [I].
Le 20 mars 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé un courriel informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [D] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] du 16 Mars 2026 concernant Monsieur [D] [I].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 20 Mars 2026
La magistrate du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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