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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 25 mars 2026, n° 25/00646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00646 – N° Portalis DB3S-W-B7J-24KB
N° minute : 26/00778
S.A.S. [1]
Représentée par Me [T], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me [X], avocat au barreau de LYON
C/
CPAM DE L’OISE
Représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour et par courrier reçu le 17 mars 2026, la société S.A.S. [1] par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa demande.
Par courriel reçu le 18 mars 2026 et confirmé à l’audience, la CPAM DE L’OISE déclare accepter le désistement.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 25 Mars 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
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