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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 8 janv. 2026, n° 25/08836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/08836 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VXD
Minute : 25/01358
E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT- OPH
Représentant : Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Madame [Z] [L]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [B] [E] de l’ASSOCIATION LEGITIA
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Z] [L]
Le
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
— L’E.P.I.C. [Localité 10] HABITAT OPH
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971, substituée par Maître Patricia ALMEIDA, avocat au barrreau du VAL-DE-MARNE
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
— Madame [Z] [L]
comparante en personne
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
D’AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande,
PREND ACTE du désistement par l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH de sa demande tendant à la condamnation en paiement au titre de la dette locative désormais soldée,
REJETTE la demande de résolution formée par l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH, ainsi que les demandes subséquentes,
LAISSE les dépens à la charge de l’EPIC [Localité 10] HABITAT OPH,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 08 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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