Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rodez, j a f, 16 avr. 2026, n° 26/00232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 16 Avril 2026
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 26/00232 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLAR / J.A.F
AFFAIRE : [B] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Copies délivrées :
☐ Parties le
☐ Avocats le
☐ CE CAF le
☐
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [L] [E] [I] [B] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
Monsieur [G] [D] [O] [K]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jessica SOULIÉ, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE
Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH
Clôture prononcée le : 26 Février 2026
Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 26 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil de :
Madame [L] [E] [I] [B]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] (12)
Et de
Monsieur [G] [D] [O] [K]
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 5] (12)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 29 février 2020 par l’officier de l’état-civil de la mairie d'[Localité 6] (12) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 10 février 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Débiteur ·
- Exécution provisoire ·
- Créance ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Contentieux ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction ·
- Assesseur ·
- Demande ·
- Accès ·
- Préjudice moral ·
- Emploi ·
- Adresses ·
- Handicapé ·
- Courrier
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriété ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Minute
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Décès ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions ·
- Vente ·
- Lot
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Acte ·
- Avocat ·
- Ressort ·
- Maroc ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Franchise ·
- Sinistre ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Coût de transport ·
- Coûts ·
- Preuve
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Ouverture ·
- Contribution ·
- Auxiliaire médical ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Recouvrement ·
- Condamnation solidaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Transcription ·
- Rhin ·
- Signature
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Banque populaire ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Sanction ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.