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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi référé, 23 avr. 2026, n° 26/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 26/00158 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4PVX
Minute : 2026/
S.A. SEQENS
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [A] [F]
Copie exécutoire : Mme [F]
Copie certifiée conforme : Me CATTONI
Le 23 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Avril 2026
DEMANDERESSE :
S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CATTONI BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique du 02 avril 2026
DÉCISION:
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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