Tribunal Judiciaire de Bonneville, Jcp, 19 novembre 2025, n° 25/01079

TJ Bonneville 19 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Opposition à l'injonction de payer
Le juge a constaté l'extinction de l'instance en raison de l'absence de comparution des parties, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bonneville, jcp, 19 nov. 2025, n° 25/01079
Numéro(s) :	25/01079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

sur opposition à injonction de payer

AFFAIRE N° RG 25/01079 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2WE

MINUTE : 25/00495

Expédition délivrée aux parties le 20/11/2025

A l’audience publique du 19 Novembre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

Société COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

Madame [Y] [B]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par requête en injonction de payer en date du 02 Juillet 2025, la société COFIDIS a réclamé le recouvrement des sommes de 6765,19 € en principal, agios, assurances, 588,19 € en intérêts de retard, 480 € au titre de la clause pénale et 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que par ordonnance d’injonction de payer en date du 27 Janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a enjoint à Madame [Y] [B] de payer à la société COFIDIS la somme de 3985,02 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023 ;

Attendu que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [Y] [B] à étude le 02 Juin 2025 ;

Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 Juin 2025, Madame [Y] [B] a fait opposition à l’injonction de payer délivrée le 27 Janvier 2025 à la requête de la société COFIDIS ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de ce jour ;

Qu’aucune des parties n’a comparu ;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, ce qui a pour effet de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer n° 21-24-000576 délivrée le 27 Janvier 2025 à l’encontre de Madame [Y] [B] à la requête de la société COFIDIS ;

Dit que les dépens resteront à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection