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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, 1re ch. cab 6 réf., 12 mai 2026, n° 25/00271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Avril 2026
Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/00271 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4W2
DEMANDEURS
S.A.S. SAS NEWLY
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2]
Madame [Z] [X] NEE [F], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Gaëlle BRETEAU, avocat au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDEURS
S.C.I. WENDY
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE
Monsieur [C] [M], demeurant [Adresse 4]
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE SOLEIL LEVANT
représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA MONT BLANC,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
COMMUNE COMMUNE DE [Localité 1] – REGIE MUNICIPALE DE L’EAU
prise en la personne de son maire en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
COMMUNE COMMUNE DE [Localité 1] – REGIE MUNICIPALE ASSAINISSEMENT
prise en la personne de son maire en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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