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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 7 mai 2024, n° 23/10508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/10508 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 23/10508
N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6O
N° minute : 24/
du 07 Mai 2024
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[W]
C/
[P]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
assistée de monsieur GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [D] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (MAYOTTE)
DEMEURANT :
[Adresse 3]
[Localité 6]
DEMANDERESSE
représentée par Maître Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’une part,
Et,
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (COMORES)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
DÉFENDEUR
N’a pas constitué avocat.
d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [D] [W] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10] (MAYOTTE)
et de :
Monsieur[I] [P]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (COMORES)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (MAYOTTE), le [Date mariage 2] 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/10508 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YM6O
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 16 avril 2021.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que madame [D] [W] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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