Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/08623 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V6R3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [16]

JUGEMENT DE DIVORCE

20L

N° RG 21/08623 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V6R3

N° minute : 24/

du 12 Mars 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[J]

C/

[B]

[15]

Copie exécutoire délivrée

à

M^e JOINAU-DUMAIL

M^e SERHAN

le

Notification

Copie certifiée conforme

à

Mme [J]

M. [B]

le

Extrait délivré à la [14]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,

Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [S] [J] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (TUNISIE)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 10]

DEMANDERESSE

représentée par M^e Sandrine JOINAU-DUMAIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (33)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 9]

DÉFENDEUR

représenté par M^e Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/08623 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V6R3

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (33)

et de :

Madame [S] [J]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 17] (TUNISIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2005 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère .

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillirles enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire :

— un week-end sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,

— Pour [O] et [G], tous les mardis soir jusqu’au mercredi soir

Avec échange des enfants chez les grands parents paternels.

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires). Le 25 décembre étend rattaché à la première moitié et le 1er janvier à la deuxième moitié , par période de quinzaine l’été

Dit que dans l’hypothèse où l’un des parents souhaiterait partir en vacances avec les enfants pour une destination lointaine, il pourra avec l’accord de l’autre parent disposé sur les vacances concernées d’un droit d’accueil pour toute la période de vacances, l’autre parent pouvant exiger de disposer de la totalité de la période d’accueil pour les vacances suivantes de même durée

Dit que cette possibilité supposera que le parent organisateur du voyage prévienne l’autre parent a minima trois semaines avant le départ

Dit que les frais de trajet en lien avec ce droit d’accueil seront supportés par le père

Dit que chacun des parents prendra en charge les frais de colonies de vacances ou de centre aéré sur sa période de garde

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant en charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Dit que les les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] née le [Date naissance 11] 2006 à [Localité 12] (33)

[O] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 12] (33) et [G], le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 12] (33) que le père devra verser à la mère à la somme de 200 EUROS (DEUX CENT EUROS €) par enfant, soit 600 EUROS (SIX CENT EUROS €) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; ».

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2025, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 12] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 21/08623 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V6R3

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES