Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 5 novembre 2024, n° 24/00111

TJ Bordeaux 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette
Le tribunal a constaté le désistement d'action du demandeur, en raison de l'extinction de l'action suite au règlement de la dette.
Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
Le tribunal a décidé de condamner la défenderesse aux dépens en raison de son absence et de l'absence de moyens de défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox réf., 5 nov. 2024, n° 24/00111
Numéro(s) :	24/00111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. CLAIRSIENNE inscrite au RCS de [ Localité 6 ] sous le, S.A. CLAIRSIENNE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

d'[Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 3]

MINUTE:

N° RG 24/00111 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOQ

DÉSISTEMENT D’ACTION

S.A. CLAIRSIENNE

[O] épouse [Y]

Expéditions délivrées à

— S.A. CLAIRSIENNE

— [O] épouse [Y]

ORDONNANCE

DÉSISTEMENT D’ACTION

EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024

Prononcé en audience publique le 05 novembre 2024, sous la présidence de Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, Vice Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Betty BRETON, Greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CLAIRSIENNE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le N° 458 205 382 ,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

siège social sis [Adresse 2],

représenté par M [M], muni d’un pouvoir à cet effet

Présente

d’une part

DEFENDERESSE :

Madame [O] épouse [Y]

née le 28 Juillet 1975 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absente

d’autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation – procédure de référé en date du 23 Juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande au motif que la dette a été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, ni fait d’observations sur la demande de désistement d’action et n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater le désistement d’action du demandeur

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort;

Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;

Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00111 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNOQ ;

Condamne Madame [O] épouse [Y] aux dépens.

Le Greffier Le Président