Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 27 novembre 2025, n° 18/05629
TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité de la nouvelle répartition aux dispositions légales

    Le tribunal a constaté que la nouvelle répartition des charges était conforme aux dispositions légales et que le syndicat des copropriétaires avait acquiescé aux demandes de la SCI FREPSTER.

  • Accepté
    Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour les frais d'expertise

    Le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à rembourser les honoraires de l'expert judiciaire, en application des dispositions relatives aux dépens.

  • Accepté
    Accord entre les parties sur le partage des frais

    Le tribunal a jugé que les frais d'expertise amiable seraient partagés à parts égales entre les parties, conformément à l'accord intervenu.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 27 nov. 2025, n° 18/05629
Numéro(s) : 18/05629
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

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