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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, tprox cont. general, 26 nov. 2024, n° 24/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
D’ARCACHON
[Adresse 6]
[Localité 3]
TPROX Contentieux Général
N° RG 24/00038 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZNK
S.A. SOPRA
C/
[Z] [N]
Le
— Expéditions délivrées à
— la SELARL AUSONE AVOCATS
— la SCP RUMEAU
JUGEMENT
EN DATE DU 26 novembre 2024
PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. SOPRA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me ROSSIGNOL loco la SCP RUMEAU
Défendeur à l’opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS
non comparants
demandeur à l’opposition
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Septembre 2024
PROCÉDURE :
Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Sur requête du 7 décembre 2023 de la SAS SOPRA, à l’encontre de Monsieur [Z] [N], le tribunal de proximité d’ ARCACHON a le 16 janvier 2024 rendu une ordonnance d’injonction de payer les sommes de 16309,85€ en principal, outre la somme de 51,07€ au titre des frais de requête et la condamnation aux dépens.
L’ordonnance a été signifiée à étude le 29 janvier 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe du tribunal de proximité d’Arcachon le 8 février 2024, Monsieur [Z] [N] a formé opposition à l’ordonnance rendue contre lui.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Après plusieurs renvois l’ affaire a été plaidée le 24 septembre 2024 et mise en délibéré au 26 novembre 2024.
MOTIFS
Sur la compétence matérielle du tribunal de proximité
En droit, le tableau IV titre II du code de l’organisation judiciaire définit les compétences matérielles des tribunaux et chambre de proximité.
L’ article L212-8 du même code dispose que « le tribunal de proximité est compétent pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000€ et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’ exécution d 'une obligation dont le montant n’ excède pas 10.000€, en matière civile … »
En l’espèce, le montant des sommes réclamées par la SAS SOPRA à Monsieur [Z] [N] est supérieur à 10.000€ puisqu’ils réclament au titre de facture impayée la somme de 16309,85 € en principal, outre la somme de 51,07€ au titre des frais de requête et la condamnation aux dépens.
Le tribunal de proximité se déclare donc incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’affaire sera donc renvoyée devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.
Il sera rappelé que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Sur les dépens
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que le tribunal judiciaire de BORDEAUX est compétent pour connaître du litige opposant la SAS SOPRA d’ une part et Monsieur [Z] [N] d’autre part.
RENVOI la présente affaire opposant la SAS SOPRA d’ une part et Monsieur [Z] [N] d’autre part devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX
Il est rappelé que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du greffe, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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