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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/00337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00337 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YY3S
88C
Minute n° 25/00448
DESISTEMENT
Du : 10 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [P] [J]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 mars 2025
Demanderesse :
Madame [P] [J]
domiciliée : chez Mme [W] [Z]
100 rue Pacal LAFARGUE
Appt 47
33300 BORDEAUX
comparante en personne
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Madame [T], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 mars 2025, Madame [J], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le président
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