TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01577 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TPH

MI : 25/00001271

3 copies

ORDONNANCE

COMMUNE

décision nativement numérique délivrée

le 24/11/2025

à M^e Olivia ETCHEBERRIGARAY

COPIE délivrée

le 24/11/2025

à

2 copies au au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [V] [M]

née le 30 octobre 1987 à [Localité 8])

demeurant :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SELARL EKIP

SELARL Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 2]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

ès qualité de liquidateur de la société CP INVESTISSEMENT selon Jugement du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 14 avril 2025 publié le 30 avril 2025, pris en son établissement sis [Adresse 4] à LIBOURNE (33500)

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 04 août 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un appartement sis [Adresse 5] à CARBON BLANC et désigné Monsieur [P] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, Madame [V] [M] a fait assigner la SELARL EKIP es liquidateur judiciaire de la société CP INVESTISSEMENT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL EKIP es qualités de liquidateur judiciaire de la société CP INVESTISSEMENT n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause de la SELARL EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la société CP INVESTISSEMENT est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, Madame [V] [M] justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [M] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] par ordonnance prononcée le 04 août 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SELARL EKIP es qualités de liquidateur judiciaire de la société CP INVESTISSEMENT, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que Madame [V] [M] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,