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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 janv. 2026, n° 25/55005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 25/55005 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALWT
N° : 5/JJ
Assignation du :
22 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 janvier 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. LISYL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS – #C0211
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NDIAYE FAMILY
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Johanna SEROR, avocat au barreau de PARIS – #B0996
DÉBATS
A l’audience du 7 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 7 janvier 2026, la S.C.I. LISYL se désiste de son instance.
La S.A.R.L. NDIAYE FAMILY accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. LISYL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4], le 7 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
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