Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/01790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [11]

JUGEMENT

20L

N° RG 24/01790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYQ

N° minute : 25/

du 03 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marie-Valérie FERRO

M^e Caroline HAAS

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [M] [X] [H] [K] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16]

[Adresse 1]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [L] [U]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/01790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYQ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [M] [X] [H] [K]

Née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (Gironde)

Et de

Monsieur [L] [U]

Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (Gironde)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2003 par-devant l’officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] (Gironde), après avoir signé un contrat de mariage reçu le 26 mai 2003 par Maître [Y] [D], notaire à [Localité 14] ([Localité 12]),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 27 février 2024,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/01790 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWYQ

Constate que des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ont été formulées,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Renvoie les parties à procéder le cas échéant et de manière amiable aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rejette la demande d’exécution provisoire,

Dit que Madame [M] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane REVEL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES