TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 12 JUIN 2025

DESISTEMENT

N° RG 24/00109 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQVU

MINUTE : 2025/00154

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 379 502 644, représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5], venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007

domiciliée chez Maître [P] [K] – SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2]

représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES

DÉBITEURS SAISIS

Madame [Y] [F] [D] [C] épouse [H] [E]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 4]

NON COMPARANTE

Monsieur [R] [G] [H] [E]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6]

[Adresse 4]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 17 avril 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 29 décembre 2005 par Maître [Z], notaire à AIX EN PROVENCE, a fait délivrer à madame [Y] [C] et monsieur [R] [H] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 16 mai 2024 publié le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°67 portant sur des biens et droits immobiliers sis à Saint Jean d’Illac (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 30 août 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné madame [Y] [C] et monsieur [R] [H] [E] par acte du 26 août 2024 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 17 octobre 2024.

Vu le dépôt le 30 août 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 30 janvier 2025 par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, les dépens demeurant à la charge des débiteurs conformément à leur accord et l’absence de comparution des débiteurs à l’audience valant acceptation du désistement.

MOTIVATION

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.

Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge des débiteurs.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

Dit que les dépens demeureront à la charge des débiteurs.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT