Du 07 juillet 2025

53A

PPP Contentieux général

N° RG 25/01600 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2O3T

[N] [J]

C/

[M] [I]

— Expéditions délivrées à Madame [N] [J]

— FE délivrée à Monsieur [M] [I]

Le 07/07/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 Juillet 2025 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 19 Mai 2025

JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN,

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDERESSE :

Madame [N] [J]

née le 11 Janvier 1997 à POITIERS (86000)

43 rue Rouget de L’Isle

Chez M. [L] [K]

33400 TALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [I]

32 rue Pierre Mauroy

Résidence l’orée du Médoc apt 85

33160 SAINT MÉDARD EN JALLES

PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 19 Mai 2025;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 Mai 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par requête du 20 mars 2023, Madame [J] [N] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 19 mai 2025. Elle fait savoir que le montant indiqué dans dispositif du jugement au titre de l’article 700 du CPC est différent que celui indiqué dans la décision, 700 euros alors qu’il est indiqué 459,60 € dans la décision.

SUR QUOI

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il s’est glissé une erreur matérielle dans le jugement, lequel indique :

« – CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à Madame [J] [N], la somme de 710 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, »

Il s’agit d’une erreur de plume, constitutive d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier, conformément aux termes de la motivation du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonne la rectification du jugement du 19 mai 2025 concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/0357,

Dit que dans la procédure en lieu et place de : « – CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à Madame [J] [N], la somme de 710 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Il convient de lire : « – CONDAMNE Monsieur [I] [M] à payer à Madame [J] [N], la somme de 459,60 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Dit que les autres dispositions de ce jugement restent inchangées,

Dit que le dispositif du présent jugement sera porté en marge de la minute du jugement initial, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,