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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23/07163
TJ Bordeaux 20 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caducité de la demande

    Le tribunal a constaté que la demande de Madame [O] [L] était effectivement caduque, conformément aux dispositions légales.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande

    Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'absence du formulaire prévu par la loi.

  • Rejeté
    Absence d'état civil probant

    Le tribunal a confirmé que l'état civil produit par Madame [O] [L] n'était pas suffisant pour justifier la délivrance du certificat de nationalité française.

  • Rejeté
    État civil non probant

    Le tribunal a jugé que l'absence d'un état civil probant empêchait la délivrance du certificat de nationalité française.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnité

    Le tribunal a décidé que, compte tenu de la caducité de la demande, il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 23/07163
Numéro(s) : 23/07163
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

N° RG 23/07163 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4N

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[O] [L]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

le

à

Me Sory BALDE

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 février 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [O] [L]

née le 30 novembre 1997 à [Localité 5], [Localité 6] (Madagascar)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Sory BALDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de Madame [O] [L] caduque ;

DIT que Madame [O] [L] conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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  1. Code de procédure civile
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