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Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 7]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 8]

______________________

[Localité 9] Civil

N RG 25/00200

N Portalis DB2E-W-B7J-NIUT

______________________

MINUTE N

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e JUNG

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e SPANO M. LAINPréfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [X] [B]

née le 26 Septembre 1961 à [Localité 12]

[Adresse 5]

représentée par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103

DEFENDEURS :

Madame [U] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuel SPANO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 349

Monsieur [F] [G]

[Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que dans les assignations qu’elle a fait délivrer dans les conditions prévues par l’article 656 du code de procédure civile le 24 et 28 décembre 2024 à monsieur [F] [G] et madame [U] [Z], madame [X] [B] expose que :

— suivant acte sous seings privés du 2 mars 2020, elle a donné à bail à monsieur [G] et madame [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11] ;

— le loyer convenu actuel est de 899,70 euros charges inclues ;

— après plusieurs mois de loyers impayés, elle a, le 9 octobre 2024, fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté à la somme de 1 799,40 euros en principal ;

Que le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, madame [B] a, le 24 et 28 décembre 2024, fait assigner monsieur [G] et madame [Z] devant le juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ ordonner l’expulsion,

▸ les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 694,80 euros due au titre des loyers impayés au jour de l’assignation avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

▸ les condamner à régler une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

▸les condamner au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 5 mars puis du 2 avril 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que madame [B], représentée, a maintenu ses demandes et actualisé le montant des impayés à la somme de 3 578,66 euros ;

Que monsieur [G] n’était ni présent ni représenté et madame [Z] reconnait le montant de la dette et explique que sa situation est difficile du fait des difficulté du couple, monsieur [G] étant incarcéré ;

Attendu que les parties étaient informées que le jugement sera mis à disposition à compter du 11 juin 2025 ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Attendu que l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience ; qu’en l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 27 décembre 2024 et l’audience s’est tenue le 2 avril 2025 ;

Que la demande est en conséquence recevable ;

Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges) et des indemnités d’occupation

Attendu que le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [G] et madame [Z] n’ont pas réglé le montant des loyers et charges pas plus que les indemnités d’occupation dues à compter de la date à laquelle la clause résolutoire a commencé à produire ses effets, soit au 21 novembre 2024, de sorte qu’au jour de l’audience, il reste du la somme de 3 578,66 euros outre les frais ;

Que les locataires n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette ;

Que la créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 3 578,66 euros au titre des impayés de loyers et des indemnités d’occupation dues à compter du 21 novembre 2024 jusqu’au jour de l’audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la fixation des indemnités d’occupation

Attendu que le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux ; qu’aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location, produit son effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ; que par acte d’huissier du 9 octobre 2024, madame [B] a fait délivrer à monsieur [G] et madame [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré partiellement infructueux ;

Qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 novembre 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 9 octobre 2024 + 6 semaines) ; que la convention de bail est résiliée à compter de cette date ; qu’en conséquence il est mis fin au contrat de location et la bailleresse est en droit de demander l’expulsion de monsieur [G] et madame [Z] ;

Que l’expulsion de monsieur [G] et madame [Z] sera donc ordonnée ;

Attendu qu’il y a en outre lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi, hors toute autre somme telle que taxes, surloyers, pénalités, enquête sociale, et ce à compter du 21 novembre 2024, date à laquelle la clause résolutoire a produit ses effets, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que monsieur [G] et madame [Z] seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2024 ;

Que l’équité commande cependant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [G] et madame [U] [Z] à payer à madame [B] la somme de 3 578,66 euros (trois mille cinq cent soixante-dix-huit euros et soixante-six cents) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 1er avril 2025 avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 novembre 2024 (9 octobre 2024 + 6 semaines) du bail conclu entre madame [X] [B] d’une part, et monsieur [F] [G] et madame [U] [Z] d’autre part, pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 11] ;

DISONS que :

— faute de départ volontaire des lieux loués, madame [X] [B] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de monsieur [F] [G] et madame [U] [Z] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

— les locataires seront tenus solidairement au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision pour charges à compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective de l’appartement ;

DEBOUTONS madame [X] [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement monsieur [F] [G] et madame [U] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 octobre 2024 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 10] le 11 juin 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY