Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 25/00954

TJ Bordeaux 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que toutes les parties avaient donné leur accord pour la médiation, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de parvenir à un accord.
Accepté
Répartition des frais de médiation entre les parties
La cour a décidé de fixer les provisions à valoir sur les frais de dossier et la rémunération du médiateur, en précisant la répartition entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux ordonne une médiation judiciaire entre la Congrégation des Sœurs et plusieurs défenderesses, dont des assureurs et des entreprises de construction. Les questions juridiques posées concernent la mise en œuvre d'une médiation pour résoudre le conflit entre les parties. La juridiction répond en désignant un médiateur et en fixant les modalités de la médiation, y compris les provisions à verser pour couvrir les frais. Elle précise également que la médiation doit débuter après le versement de la provision et que le délai de péremption de l'instance est interrompu jusqu'à l'issue de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/00954
Numéro(s) :	25/00954
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphan DARRACQChristine JAISAstrid DANGUYCharlotte GUESPINFabrice DELAVOYEFanny PENCHEEmmanuelle MENARDClémence LEROY-MAUBARET
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIESDGD AVOCATSSCP INTERBARREAUX C.PINET P.GOUTAUDIERLEXCOMAATEIS
Parties :	par, ASSOCIATION EDUCATIVE D' INSERTION SOCIALE ( AEIS ) c/ SMACL ASSURANCES, SAS ATELIER AQUITAIN D' ARCHITECTES ASSOCIÉS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA GENERALI IARD, SA GENERALI IARD en qualité d'assureur de la SAS LES VAGUES, SAS AVENIR DECONSTRUCTION, SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED, SOCIETE D' AVOCATS CHRISTINE JAIS, SA MMA IARD, SAS LES VAGUES, SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIÉS

Texte intégral

N° RG 25/00954 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00954

N° Portalis DBX6-W-B7J-2BQ3

AFFAIRE :

CONGRÉGATION DES SOEURS DE [Localité 30] DE [Localité 28]

ASSOCIATION EDUCATIVE D’INSERTION SOCIALE (AEIS)

SA GENERALI IARD

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIÉS

SAS LES VAGUES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SA MMA IARD

SMACL ASSURANCES

SAS AVENIR DECONSTRUCTION

MSIG INSURANCE EUROPE AG

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED

Copie Délivrée le :

SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIÉS

SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET

SELARL DGD AVOCATS

SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES

SELARL LEXCO

SCP MAATEIS

SELARL RACINE [Localité 26]

SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES

CONGREGATION DES SOEURS DE [Localité 30] DE [Localité 28]

[Adresse 8]

[Localité 16]

représentée par M^e Christine JAIS de la SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX

ASSOCIATION EDUCATIVE D’INSERTION SOCIALE (AEIS)

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par M^e Christine JAIS de la SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS LES VAGUES

[Adresse 21]

[Localité 11]

représentée par M^e Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS LES VAGUES

[Adresse 7]

[Localité 18]

représentée par M^e Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SMACL ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 19]

représentée par M^e Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES

[Adresse 20]

[Localité 14]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

[Adresse 5]

[Localité 17]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ATELIER AQUITAIN D’ARCHITECTES ASSOCIES (4A)

[Adresse 5]

[Localité 17]

représentée par M^e Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS AVENIR DECONSTRUCTION

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par M^e Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX

MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la SAS AVENIR DECONSTRUCTION

[Adresse 15]

[Localité 18]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 22]

[Localité 23]

représentée par M^e Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED en qualité d’assureur de la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

[Adresse 27]

[Adresse 2]

[Localité 24]

représentée par M^e Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli les 03, 07 juillet, 04, 05, 08 et 25 septembre et 06 octobre 2025,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE :

[Localité 26] MÉDIATION

[Adresse 6]

[Localité 10]

tél. : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 25]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 26] Médiation fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 29] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 26] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC ;

DIT que la provision sera versée à raison de :

112,50 euros par les demanderesses,

112,50 euros par la SA GENERALI IARD,

112,50 euros par la SAS 4A et ses assureurs, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ensemble,

112,50 euros par la SAS LES VAGUES,

112,50 euros par la SMACL ASSURANCES,

112,50 euros par la SAS AVENIR DECONSTRUCTION,

112,50 euros par MSIG INSURANCE EUROPE AG,

112,50 euros par la SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, la SA QBE EUROPEAN SERVICE LIMITED, ensemble

entre les mains du médiateur dans le délai d’UN MOIS à compter de sa désignation ;

DIT que [Localité 26] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 26] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 29] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 29] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à CINQ MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 29] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 29] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure ;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT