TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00898 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2H7T

6 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée

le 15/07/2025

à M^e Jean-jacques BERTIN

la SELARL GARONNE AVOCATS

M^e Valérie MONPLAISIR

COPIE délivrée

le 15/07/2025

à

2 copies au service expertise

Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 16 juin 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

Madame [V] [U]

née le 20 Octobre 1949 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES PERLIERES sis [Adresse 4] ,représenté par son syndic en exercice la société BONNOT IMMO, société par actions simplifiée à associé unique,pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social : [Adresse 2],

Représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, Maître Annie TAILLARD, associée de la SCP ANNIE TAILLARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

La SARL TEBAG

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 7]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 15 et 22 avril 2025, Madame [V] [U] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PERLIERES et la SARL TEBAG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle expose au soutien de sa demande être propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 12] pour l’avoir hérité de sa mère, Madame [K], en 2016, laquelle en avait fait l’acquisition le 16 novembre 1990. Elle indique que, se plaignant de désordres d’infiltrations, Madame [K] a saisi le juge des référés, qui a ordonné une mesure d’expertise judiciaire en nommant Monsieur [T] en qualité d’expert, ce dernier ayant déposé un premier rapport le 04 janvier 2008 attestant de la réalité des désordres et en attribuant la cause à l’existence de fuites d’eau au niveau de l’installation sanitaire de Monsieur [I], propriétaire de l’appartement supérieur. Elle explique que les désordres ont perduré malgré la réalisation de travaux réparatoires, raison pour laquelle elle a, en sa qualité de tutrice de Madame [K], saisi le juge des référés afin de solliciter une nouvelle mesure d’expertise, donnant lieu à des ordonnances en date des 27 juin 2016, 07 juillet 2017 et 25 mars 2019 aux termes desquelles Monsieur [T] a une nouvelle fois été commis qualité d’expert. Aux termes de son second rapport d’expertise en date du 14 janvier 2020, Monsieur [T] a conclu que les infiltrations en provenance de la baie vitrée de la terrasse de l’appartement de Monsieur [I] et de la sous-face des jardinières placées sous la responsabilité de la copropriété ont perduré, ce qui a continué de dégrader l’appartement de Madame [U]. Elle précise que les désordres se sont gravement aggravés, ce qui a empêché toute location du bien appartenant à Madame [U] et entrainé l’effondrement du plafond de la terrasse. Elle indique qu’en conséquence, le SDC, dont la responsabilité a été retenue par jugement de la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux à hauteur de 90%, a fait procéder à des travaux d’étanchéité à moindre coût par la société TEBAG, lesquels ne correspondant aucunement à ceux expressément préconisés par Monsieur [T] et n’ont pas permis d’empêcher l’apparition de nouvelles infiltrations dans son bien. Elle indique qu’elle justifie alors d’un intérêt légitime à voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire.

Le SDC DE LA RESIDENCE LES PERLIERES a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL TEBAG a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité en outre que les opérations d’expertise judiciaires portent sur les points suivants :

— décrire les travaux réalisés par la société TEBAG et dire si ces travaux sont affectés de défauts d’exécution et dans ce cas si ces défauts sont la cause de nouveaux désordres.

— dire si les travaux réalisés par la société TEMSOL étaient suffisants ou bien s’ils auraient dû être complétés par d’autres travaux permettant de remédier définitivement aux désordres

— dire si les nouveaux désordres sont la continuation des désordres qui ont donné lieu à la désignation de Monsieur [T] et s’ils sont la conséquence d’une insuffisance de préconisation des travaux de réfection.

L’affaire, évoquée à l’audience du 16 juin 2025, a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [V] [U], et notamment le procès-verbal de constat dressé le 6 février 2024 par Maître [G] et le procès-verbal de constat dressé le 7 mars 2025 par Maître [J], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [U], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;

– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;

– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l’ouvrage était réceptionnable ;

– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

– dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;

– décrire les travaux réalisés par la société TEBAG et dire si ces travaux sont affectés de défauts d’exécution et dans ce cas si ces défauts sont la cause de nouveaux désordres ;

– dire si les travaux réalisés par la société TEMSOL étaient suffisants ou bien s’ils auraient dû être complétés par d’autres travaux permettant de remédier définitivement aux désordres ;

– dire si les nouveaux désordres sont la continuation des désordres qui ont donné lieu à la désignation de Monsieur [T] et s’ils sont la conséquence d’une insuffisance de préconisation des travaux de réfection ;

– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;

– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d’entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;

– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;

– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n’ayant pas fait l’objet d’un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;

– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l’immeuble;

– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;

– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Madame [V] [U] et proposer une base d’évaluation;

– constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;

– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;

RAPPELLE QUE, en application de l’article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,

INVITE l’expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d’expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [V] [U] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles,

FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [V] [U] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensé du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,

DIT que l’expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,

DIT que l’expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,

DIT que les défendeurs devront produire auprès du Madame [V] [U] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d’assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l’assignation,

DIT que Madame [V] [U] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,