Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 12 déc. 2024, n° 24/00052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association SPORTIVE DE [ Localité 3 ] |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : Association SPORTIVE DE [Localité 3]
N° RG 24/00052 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ74
Nature de l’affaire : 4HC
MINUTE N° : 24/105
JUGEMENT
Rendu le 12 Décembre 2024
Association SPORTIVE DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Madame [X] [B], substituant Maître [T] [Z] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance du 30 août 2024 portant organisation des services, et l’ordonnance du 3 décembre 2024, modifiant la composition du tribunal :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [V] [M] [R] [O]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 12 Décembre 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de l’association SPORTIVE DE [Localité 3] ;
Fixe à 1.272,81 euros la somme allouée à la SELARL C. [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de liquidateur de l’association SPORTIVE DE [Localité 3], qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Communauté d’agglomération ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés ·
- Dépôt
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Lettre ·
- Trésorerie ·
- Contentieux ·
- Vérification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Usure ·
- Devis ·
- Grange ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Dégradations ·
- Loyer
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement amiable ·
- Mise en état ·
- Procédure participative ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Moteur ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Caisse d'épargne ·
- Bretagne ·
- Prévoyance ·
- Pays ·
- Engagement de caution ·
- Disproportion ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Emprunt ·
- Cautionnement
- Police ·
- Colombie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chevreuil ·
- Formulaire ·
- Prime ·
- Erreur ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Conformité ·
- Litige
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Authentification ·
- Service ·
- Utilisation des données ·
- Virement ·
- Négligence ·
- Cartes ·
- Vol
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.