Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24/05661

TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a déclaré le juge français compétent pour traiter l'affaire, en conformité avec les lois portugaise et roumaine.
Accepté
Recevabilité de l'action en contestation de paternité
Le tribunal a jugé recevable l'action en contestation de paternité au regard de la loi portugaise et roumaine.
Accepté
Expertise génétique pour établir la paternité
Le tribunal a ordonné une expertise comparative des empreintes génétiques pour établir la paternité.
Accepté
Obligation de verser une consignation pour l'expertise
Le tribunal a fixé une consignation à valoir sur les frais d'expertise, à verser par le demandeur dans un délai imparti.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 24/05661
Numéro(s) :	24/05661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BENAYOUNNicolas NAVARRIEmilie LE BORGNE
Cabinet(s) :	SELARL BENAYOUN SOPHIE
Parties :	Ministère

Texte intégral

N° RG 24/05661 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHTT

Minute n° 25/

AFFAIRE :

[O], [W] [M]

[U] [K] [M] [F] [Z]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Sophie BENAYOUN

M^e Emilie LE BORGNE

M^e Nicolas NAVARRI

Ministère Public

Exp délivrées

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [O], [W] [M]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Emilie LE BORGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [K] [M]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14] (Portugal)

DEMEURANT :

[Adresse 13]

[Adresse 11]

[Localité 9]

représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par Maître Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à dispostion au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le juge français compétent ;

Déclare recevable l’action en contestation de paternité au regard de la loi portugaise et roumaine ;

Déclare recevable l’action en établissement de la paternité au regard de la loi portugaise ;

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal), de Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) avec celles de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal), sur Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) et sur [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [U] [K] [M], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Portugal) est le père de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité,

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (Roumanie) est le père de [O], [W] [M], né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 12] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Fixe à 1200 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [O], [W] [M] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE