DOSSIER N° RG 25/03466 – N° Portalis DB2H-W-B7I-3EVG

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[U] [Z]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e COMIGNANI (T.834)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne – BP 61 – 02601 VILLERS COTTERETS CEDEX

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, vestiaire : substitué par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [U] [Z],

demeurant 57 rue Dunoir – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 18/11/2025

Prorogé du 12/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 30/10/2024, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [U] [Z] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé. Ce crédit étant affecté à l’achat d’un véhicule automobile, la restitution du véhicule a été sollicitée.

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [U] [Z] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 18/11/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, délibéré prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Selon offre préalable acceptée le 13 juillet 2022, Madame [U] [Z] a souscrit un crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile pour un montant de 34051.76 € remboursable en 60 mensualités auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur selon mise en demeure en date du 1er novembre 2022. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 34875.15€.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 34875.15€, assortie des intérêts au taux contractuel de 3.56%, à compter du 1er novembre 2022. Il convient de condamner Madame [U] [Z] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Il conviendra encore d’ordonner la restitution sous astreinte du véhicule Volkswagen immatriculé GH 417 SC portant le numéro de châssis WVGZZZCSZNY042761 en vertu de la clause de réserve de propriété insérée au contrat.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Madame [U] [Z], qui perd le procès, à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Condamne Madame [U] [Z] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH somme de 34 875,15 euros, assortie des intérêts au taux de 3.56%, à compter du 1er novembre 2022 ;

Ordonne la restitution Volkswagen TAIGO immatriculé GH 417 SC portant le numéro de châssis WVGZZZCSZNY042761 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement ;

Donne acte à la requérante de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué ;

Condamne Madame [U] [Z] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Madame [U] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE