N° RG 21/09130 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WBI2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

5EME CHAMBRE CIVILE

30A

N° RG 21/09130 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WBI2

AFFAIRE :

[H] [F], [O] [I], [U] [L], [T] [L], [FO] [N], [X] [N], [A] [Y], S.N.C. KRISHOME, [P] [KF], [B] [R], [M] [K], [W] [C], [S] [G], [E] [G], [J] [JV], [D] [EX], [Z] [V]

C/

S.A. [W] ET VACANCES, S.A.S. PV HOLDING, S.A.S. CP HOLDING, S.A.S. PV CP CITY, S.A.S. [W] ET VACANCES DEVELOPMENT

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats :

la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES

la SELARL DYADE AVOCATS

M^e Elodie VERDEUN

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le 16 SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,

assistée de Lionel GARNIER Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS AU FOND

Monsieur [H] [F]

né le 16 Octobre 1973 à [Localité 40]

[Adresse 44]

[Adresse 46]

[Localité 13]

Monsieur [O] [I]

né le 02 Mai 1951 à [Localité 38]

[Adresse 21]

[Localité 11]

Monsieur [U] [L]

né le 09 Novembre 1948 à [Localité 30]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Madame [T] [L]

née le 19 Mai 1948 à [Localité 32]

[Adresse 7]

[Localité 16]

Monsieur [FO] [N]

né le 12 Juillet 1979 à [Localité 48]

[Adresse 22]

[Localité 14]

Madame [X] [N]

née le 07 Mai 1981 à [Localité 38]

[Adresse 22]

[Localité 14]

Monsieur [A] [Y]

né le 17 Octobre 1967 à [Localité 47]

[Adresse 1]

[Localité 10]

S.N.C. KRISHOME

[Adresse 18]

[Localité 19]

Monsieur [P] [KF]

né le 24 Septembre 1970 à [Localité 49]

[Adresse 20]

[Localité 12]

Monsieur [B] [R]

né le 07 Août 1960 à [Localité 39]

[Adresse 37]

[Localité 27]

Monsieur [M] [K]

né le 18 Mai 1953 à [Localité 33]

[Adresse 8]

[Localité 28]

Monsieur [W] [C]

né le 23 Août 1949 à [Localité 29]

[Adresse 6]

[Localité 23]

Monsieur [S] [G]

né le 12 Janvier 1962 à [Localité 34]

[Adresse 9]

[Localité 25]

Madame [E] [G]

née le 19 Avril 1964 à [Localité 41]

[Adresse 9]

[Localité 25]

Monsieur [J] [JV]

né le 04 Décembre 1957 à [Localité 43]

[Adresse 17]

[Localité 15]

Monsieur [D] [EX]

né le 22 Mai 1965 à [Localité 32]

[Adresse 2]

[Localité 26]

Madame [Z] [V]

née le 27 Juillet 1953 à [Localité 45]

[Adresse 42]

[Localité 5] (SUISSE)

tous, représentés par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Benjamin CABAGNO de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES AU FOND

S.A. [W] ET VACANCES

L’Artois

[Adresse 3]

[Localité 24]

S.A.S. PV HOLDING société par actions simplifiée au capital social de 7 740 961,20 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 321 155 d représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 36]

[Localité 24]

S.A.S. CP HOLDING

[Adresse 35]

[Adresse 3]

[Localité 24]

S.A.S. PV CP CITY

[Adresse 4]

[Localité 24]

S.A.S. [W] ET VACANCES DEVELOPMENT

[Adresse 35]

[Adresse 3]

[Localité 24]

représentées par M^e Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’ordonnance de désistement rendue par le juge de mise en état le 3 juillet 2025 ( RG 21/09130), constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Vu la requête adressée au greffe par RPVA le 8 juillet 2025, par laquelle maître PARIER-VILLAR demande de “retrancher” l’ordonnance de désistement en vue de limiter les effets de ce désistements à une partie seulement des demandeurs, à savoir monsieur et madame [N] [FO] et [X] ;

Vu le message électronique du 11 août 2025 du juge de la mise en état demandant aux parties leurs observations sur cette demande avant le 10 septembre 2025 ;

Vu le message RPVA du 28 août 2025 par lequel M^e Verdeun indique ne pas s’opposer à cette demande,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, permettant juge de statuer pour ce type de requête sans audience mais après avoir recueilli l’avis des autres parties,

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des termes de l’ordonnance susvisée du 3 juillet 2025 que le juge de la mise en état a commis une erreur matérielle en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, alors que seuls deux des demandeurs à l’instance se sont désistés.

Il sera en conséquence fait droit à la requête en erreur matérielle présentée selon les termes du dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant sans audience dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT qu’il y a lieu de rectifier, dans les motifs de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 juillet 2025 les mots: “Vu les conclusions de désistement des parties” en substituant les mots suivants:“Vu les conclusions de désistement de monsieur et madame [N] [FO] et [X]”

DIT qu’il y a lieu de rectifier, dans le dispositif de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 juillet 2025 les mots: “CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaissement du tribunal” en substituant les mots suivants:“CONSTATONS l’extinction de l’instance engagée par monsieur et madame [N] à l’encontre de la SA [W] et Vacances, de la SAS PV HOLDING, de la SAS CP HOLDING, de la SAS PV CP CITY et de la SAS [W] ET VACANCES DEVELOPMENT et le dessaissement du tribunal de cette partie du litige”

DIT que le reste de l’ordonnance demeure,

ORDONNE le rétablissement du dossier RG21/9130 au rôle des affaires en cours et renvoi le dossier à la mise en état du 19 Novembre 2025,

RAPPELLE que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et qu’elle est notifiée comme le jugement,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER greffier ,

LE GREFFIER , LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,