TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 27]

■

N° RG 25/50406

N° : 1MF/LB

Assignations des :

6, 7, 8, 10 et 13 janvier 2025

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 27 mars 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [20] représentée par Maître [D] [O] en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [B] [V] et d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre ladite succession et les enfants [V] sur les biens indivis situés dans l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 29]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris – #D0062

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [K] [V]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Monsieur [H] [A] [V]

[Adresse 13]

[Localité 15]

Madame [C] [N] [V] épouse [Y]

[Adresse 19]

[Localité 16]

Madame [I] [X] [V] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 14]

Madame [S] [F] [V] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 26][Adresse 1] [Localité 30]

CANADA

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 6 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[M], [B] [V], domicilié de son vivant au [Adresse 8] à [Localité 29], est décédé le [Date décès 3] 2003 à son domicile, en laissant pour lui succéder ses enfants, Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] nés de son union avec [E] [P], son épouse prédécédée le [Date décès 6] 1988.

Selon acte de notoriété dressé le 23 février 2004, [M], [B] [V] a, par testament olographe du 11 juillet 2003, institué pour légataires universels, Madame [C] [V] épouse [Y] et Madame [S] [V] épouse [G], et, à raison « des parts de biens paternels et maternels », la [25], l’Armée du Salut et [33], outre des légataires particuliers pour la somme de 38.112,26 euros.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 25 mai 2023, la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [M], [B] [V].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 8 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :

— prorogé la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 25 mai 2024,

— étendu la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] à l’administration provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] sur les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29], pour une durée expirant le 25 mai 2025,

— autorisé la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à vendre les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29] moyennant le prix minimal net vendeur de 370.000 euros,

— autorisé la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à débarrasser le mobilier situé dans l’appartement du [Adresse 8] à [Localité 29].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 8, 10 et 13 janvier 2025 et transmis à l’autorité étrangère le 6 janvier 2025 s’agissant de la défenderesse domiciliée au Canada, la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [U] [V], Monsieur [H] [V], Madame [C] [V], Madame [I] [V] et Madame [S] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :

— voir proroger pour une durée de dix-huit mois, à compter du 25 mai 2025, sa mission en qualité :

de mandataire successoral chargée d’administrer provisoirement la succession de [M], [B] [V],d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M] [V] et les consorts [V] sur les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 29] (et aujourd’hui les liquidités correspondant au produit de la vente de cet actif),

— voir étendre sa mission à l’administration provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U], [K] [V], Monsieur [H], [A] [V], Madame [C], [N] [V] épouse [Y], Madame [I], [X] [V] épouse [J] et Madame [S], [F] [V] épouse [G] sur les lots n° 89, 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) et des parts sociales dans la Sci « [24] » (correspondant au lot n° 182),

— l’autoriser :

à vendre le lot n° 89 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal de 55.000 euros,à vendre les lots n° 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal de 45.000 euros,à exercer, si nécessaire, le droit de retrait dans la société civile immobilière « [24] », dont les parts sociales numérotées de 9.906 à 9.912 donnent vocation à la propriété du lot n° 182 situé sur la commune des [Localité 17] (Guadeloupe) – [Adresse 31] P.K.2, dans le bâtiment D, unité 12, au rez-de-chaussée, un box de voiture (correspondant au lot n° 182 à vendre avec le lot n° 90),

— dire et juger que les dépens seront supportés par la succession et l’indivision administrée pour moitié chacune.

Lors de l’audience, la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités maintient oralement ses demandes. Elle fait valoir qu’elle n’a pas de retour de l’assignation délivrée au Canada mais que tous les héritiers sont d’accord avec ses demandes.

Monsieur [U] [V] (assigné à l’étude), Monsieur [H] [V] (assigné à personne), Madame [C] [V] (assignée à l’étude), Madame [I] [V] (assignée à l’étude) et Madame [S] [V] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation

Aux termes de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Aux termes de l’article 815-6 du même code, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Il ressort des pièces versées au débat qu’aucun partage n’est intervenu entre les consorts [V] et que l’indivision existant entre la succession de [M] [V] et les consorts [V] porte désormais sur les liquidités correspondant au produit de la vente des lots de copropriété, ceux-ci ayant été vendus par acte du 26 août 2024 et le prix reçu par l’administrateur judiciaire le 28 août 2024.

Il convient par conséquent de proroger la mission de la Selarl [20] représentée par Maître [D] [O] en qualité de mandataire successoral et en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer l’indivision existant entre la succession de [M] [V] et les consorts [V] pour une durée de dix-huit mois à compter du 25 mai 2025.

2/ Sur la demande d’extension de mission et d’autorisation de vente

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

En l’espèce, suite au décès de [E] [P] épouse [V], les lots n° 89, 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) et les parts sociales dans la Sci [24], correspondant au lot n° 182, se sont retrouvés propriétés indivises de [M] [V] et de ses enfants. Aujourd’hui, ces biens constituent la propriété indivise de la succession de [M] [V] et de ses enfants. Ces lots correspondent à deux appartements ainsi qu’à un box de voiture.

Ces biens ne sont pas loués, ont été un temps squattés et nécessitent d’important travaux de rénovation. La demanderesse produit au débat des courriels de Madame [I] [V] épouse [J], Monsieur [U] [V] et Madame [S] [V] indiquant leur accord avec la vente de ces lots. Monsieur [H] [V] indique quant à lui par courriel ne pas avoir d’observations suite aux estimations transmises par l’administrateur judiciaire.

Il ressort de l’acte de cession de parts sociales de la Sci [24] en date du 9 août 1977 que les parts sociales numérotées de 9.906 à 9.912 de la Sci correspondent au lot n° 182 dépendant de l’immeuble sis aux [Adresse 18], soit à un box de voiture, celui-ci ayant vocation à être vendu avec le lot n° 90.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il est nécessaire à la bonne administration de la succession et urgent et dans l’intérêt commun des indivisaires d’étendre la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] à l’administration de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U], [K] [V], Monsieur [H], [A] [V], Madame [C], [N] [V] épouse [Y], Madame [I], [X] [V] épouse [J] et Madame [S], [F] [V] épouse [G] sur les lots n° 89, 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) et des parts sociales dans la Sci [24] (correspondant au lot n° 182).

Il convient d’autoriser la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à vendre seule et pour le compte de l’indivision :

— le lot n° 89 précité moyennant le prix minimal de 55.000 euros au vu de l’avis de valeur établi le 20 août 2024 par l’agence [22].

— les lots n° 90 et 182 précités moyennant le prix minimal de 45.000 euros au vu de l’avis de valeur établi le 20 août 2024 par l’agence [22].

Il convient également, pour les mêmes motifs, d’autoriser la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à exercer, si nécessaire, le droit de retrait dans la société civile immobilière « [24] », dont les parts sociales numérotées de 9.906 à 9.912 donnent vocation à la propriété du lot n° 182 situé sur la commune [Localité 23] (Guadeloupe) – [Adresse 32], dans le bâtiment D, unité 12, au rez-de-chaussée, un box de voiture (correspondant au lot n° 182 à vendre avec le lot n° 90).

3/ Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la succession et de l’indivision administrées pour moitié chacune.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de dix-huit mois à compter du 25 mai 2025, la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [M], [B] [V] ;

Proroge pour une durée pour une durée de dix-huit mois à compter du 25 mai 2025 la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U], [K] [V], Monsieur [H], [A] [V], Madame [C], [N] [V] épouse [Y], Madame [I], [X] [V] épouse [J] et Madame [S], [F] [V] épouse [G] sur les lots n° 37 et 110 dans l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 28] (et aujourd’hui les liquidités correspondant au produit de la vente de cet actif) ;

Etend la mission de la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision existant entre la succession de [M], [B] [V] et Monsieur [U], [K] [V], Monsieur [H], [A] [V], Madame [C], [N] [V] épouse [Y], Madame [I], [X] [V] épouse [J] et Madame [S], [F] [V] épouse [G] sur les lots n° 89, 90 et 182 dans l’immeuble situé [Adresse 21] (Guadeloupe) et des parts sociales dans la Sci [24] ;

Autorise la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à vendre le lot n° 89 dans l’immeuble sis [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal net vendeur de 55.000 euros (cinquante-cinq mille euros) ;

Autorise la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à vendre les lots n° 90et 182 dans l’immeuble sis [Adresse 21] (Guadeloupe) moyennant le prix minimal net vendeur de 45.000 euros (quarante-cinq mille euros) ;

Autorise la Selarl [20], représentée par Maître [D] [O] ès qualités à exercer, si nécessaire, le droit de retrait dans la société civile immobilière « [24] », dont les parts sociales numérotées de 9.906 à 9.912 donnent vocation à la propriété du lot n° 182 situé sur la commune [Localité 23] (Guadeloupe) – [Adresse 32], dans le bâtiment D, unité 12, au rez-de-chaussée, un box de voiture (correspondant au lot n° 182 à vendre avec le lot n° 90) ;

Condamne la succession et l’indivision administrée aux dépens pour moitié chacune ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 27] le 27 mars 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury