TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/08162 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25NZ Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet de Carine BARGOIN

Dossier n° N° RG 25/08162 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25NZ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 Août 2025 par LA PREFECTURE DE LA CHARENTE à l’encontre de M. [Z] [R];

Vu l’ordonnance rendue le 12 septembre 2025par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BAYONNE prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

confirmée par ordonnance rendue le 14 Septembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de PAU ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2025 à 14H43 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DE LA CHARENTE

préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mme [E] [V]

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [R]

né le 26 Janvier 2003 à GABES (TUNISIE)

de nationalité

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Marine LE CUILLIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

Mme [E] [V] représentant le préfet a été entendue en ses observations ;

M. [Z] [R] a été entendu en ses explications ;

M^e Marine LE CUILLIER, avocat de M. [Z] [R], a été entendue en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

FAITS ET POSITION DES PARTIES

[Z] [R], de nationalité tunisienne, a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel d’Angoulème le 3 juin 2025 et d’un placement en rétention le 14 aout 2025.

Une 1ere prolongation de sa rétention était accordée par le juge du tribunal de Bayonne le 19 août 2025 confirmée par la cour d’appel de Pau le 21 août 2025.

Par ordonnance en date du 12 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’interessé pour une durée de 30 jours, confirmée par la cour d’appel le 14 septembre 2025.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 12 octobre 2025 à 14h43, le Préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-5 du CESEDA, une 3ème prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours.

L’audience à été fixée au 13 octobre 2025 à 10h15.

À l’audience, l’interessé a été entendu en ses explications.

A l’audience, le représentant du Préfet de la Gironde a été entendu en ses observations. La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que l’interessé ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Il n’a pas respecté la précédente mesure d’OQTF du 8 mai 2025.

L’administration a engagé des démarches auprès des autorités tunisiennes qui sont en cours.

La Préfecture indique par ailleurs que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 15 jours supplémentaires.

L’avocat de l’interessé relève que la preuve n’est pas rapportée que le laissez passer soit délivré à bref délai et que l’interessé ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

La préfecture a effectué toutes diligences utiles pour éloigner l’interessé puisqu’un laissez passer a été demandé dés le 23 juin 2025 et que les autorités tunisiennes ont accusé reception de la demande le 27 juin 2025. La copie du passeport de l’interessé, en cours de validité, a été transmise aux autorités consulaires le 3 juillet 2025. Elles ont été relancées le 14 aout, 10 septembre, 2 octobre 2025. Elles ont répondu le 12 septembre 2025 que la demande d’identification était toujours en cours.

D’autre part, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et éventuellement renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsque dans les 15 derniers jours :

*- 1° l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

*- 2° l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

*- 3° lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il résulte de ces dispositions que la 3eme demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.

En l’espèce, la requête de la Préfecture se fonde sur la menace à l’ordre public constituée par l’interessé.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

En l’espèce, il ressort de l’examen de la procédure que l’interessé a été écroué pour violences avec ITT supérieure à 8 jours sur conjoint, violences sans incapacité sur conjoint et dégradation de bien. Cette condamnation constitue, en soi un trouble à l‘ordre public que le tribunal d’Angoulème a caractérisé en pronnonçant une peine d’interdiction du territoire d’une durée de 3 ans à titre de peine complémentaire.

La nature des faits visés par cette condamnation démontre un trouble manifeste à l’ordre public.

Au vu des éléments susvisés, la menace à l’ordre public existe au sens de l’article L.742-5 précité et l’administration peut se fonder sur cette disposition afin de solliciter une 3eme prolongation de rétention administrative, laquelle sera donc accordée.

En outre, il est constant que l’interessé n’a donné aucun element suffisant pour établir son identité ou concouru d’une quelconque manière à son départ du territoire français depuis le début de la procédure alors que la prefecture est en possession d’une copie de son passeport qu’il n’a donc pas voulu fournir et qu’il n’a effectué lui meme aucune démarche allant dans le sens de son départ ce qui établit la preuve d’une obstruction certaine de sa part à toute mesure d’éloignement le concernant. (CA Bordeaux, 4 septembre 2025, RG25/212) Il n’a d’ailleurs pas respecté une précédente OQTF du 8 mai 2025.

Il n’apparait pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles.

I

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [R]

ECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de LA PREFECTURE DE LA CHARENTE à l’égard de M. [Z] [R] recevable ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Z] [R] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Fait à BORDEAUX le 13 Octobre 2025 à 14h30

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Z] [R] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 13 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE le 13 Octobre 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Marine LE CUILLIER le 13 Octobre 2025.

Le greffier,