Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 23/10813

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Invitation au partage amiable
Le tribunal a jugé opportun d'inviter les parties à un partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Accepté
Droit à l'usage du nom de jeune fille
Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre l'usage de son nom de jeune fille, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [G] [D] [N] aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 23/10813
Numéro(s) :	23/10813
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène SUBERBIELLE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/10813 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/10813 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

[N]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Hélène SUBERBIELLE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N]

née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100)

DEMEURANT

57 rue du Général Leclerc

33190 LA REOLE

représentée par M^e Hélène SUBERBIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [D] [N]

né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318)

DEMEURANT

domicilié : chez Mme [Y] [T]

8 rue de la Carreyrotte

33490 SAINT MACAIRE

défaillant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 22 décembre 2023, et à l’ ordonnance de mesures provisoires en date du 9 avril 2024, Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] signifiait des conclusions à son époux le 17 juin 2024 tandis que l’ordonnance de clôture était rendue le 29 novembre 2024 pour l’audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.

Monsieur [G] [D] [N] n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N], née le 3 juin 1979 et Monsieur [G] [D] [N] , né le 2 avril 1975, se sont mariés sans contrat de mariage le 11 juillet 2020 à CAPTIEUX (33).

Aucun enfant n’est issu de l’union.

Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.

Monsieur [G] [D] [N] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N]

née le 03 Juin 1979 à DREUX (28100)

Et,

Monsieur [G] [D] [N]

né le 02 Avril 1975 à PESSAC (33318)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/10813 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPQA

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CAPTIEUX (33), le 11 juillet 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les parties sont invitées au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dit que Madame [V] [B] [H] [P] épouse [N] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 15 janvier 2022.

Condamne Monsieur [G] [D] [N] aux dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES